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Publié le vendredi 01 juin 2012
Résumé

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, se réjouit que le Conseil des ministres ait approuvé son projet de loi visant à réglementer la profession d’agent immobilier.

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, se réjouit que le Conseil des ministres ait approuvé son projet de loi visant à réglementer la profession d’agent immobilier.

 
Largement concerté avec le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP), l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) et le SPF Economie, le texte proposé par la Ministre Laruelle vise à réglementer de manière spécifique la profession d’agent immobilier et dote l’IPI d’instruments ad hoc pour mieux lutter contre les abus de certains professionnels peu scrupuleux. 
 
Pour Sabine Laruelle : « Cette réforme est un pas très important vers plus de transparence et de rigueur pour les professionnels de l’immobilier. Je tiens à souligner l’importante collaboration de l’IPI et du SNP sur ce dossier délicat. Je suis convaincue que cette réforme ne peut qu’amener un meilleur service aux citoyens et une meilleure concurrence entre les acteurs en mettant un terme beaucoup plus rapide à tout type d’abus dans le chef des agents immobiliers  indélicats».
 
Concrètement, la réforme contient les éléments suivants :
 
  • la mise en place au sein de l’IPI d’une distinction entre les syndics et les agents immobiliers intermédiaires. Ces deux catégories pouvant faire l’objet d’obligations spécifiques, en termes d’assurance responsabilité professionnelle, de capital minimal ou de formation professionnelle,
  • la mise en place de sanctions lourdes allant jusqu’à la radiation en cas de détournement,
  • la soumission des agents immobiliers et des professions libérales exerçant une activité d’agent immobilier aux règles de déontologie de l’IPI,
  • l’obligation dans le chef des syndics de transmettre annuellement à l’IPI la liste des copropriétés dont ils sont les syndics afin d’assurer des contrôles spécifiques,
  • la possibilité d’exercer la profession d’agent immobilier sous forme de société (ce qui permet de limiter la responsabilité et facilite l’assurabililité),
  • une meilleure transparence concernant les éléments d’une décision disciplinaire   prise à l’encontre d’un agent immobilier via un accès au dossier disciplinaire facilité,
  • la possibilité de désigner plusieurs assesseurs juridiques (enquêteurs) dans les procédures disciplinaires menées à l’encontre de certains agents immobiliers. Il s‘agit ici d’accélérer le déroulement des procédures disciplinaires.
  • l’obligation d’informer immédiatement le client et l’Institut de toute situation de conflit d’intérêt susceptible de mettre en cause leur indépendance ou leur impartialité,
 
Cette réforme constitue un des aspects de la réforme de l’IPI, d’autres mesures  réglementaires destinées à mieux lutter contre les abus de certains professionnels peu scrupuleux seront adoptées, par arrêté royal, dans les semaines qui viennent.
 
Ce projet d’arrêté royal contiendra, entre autres, les mesures suivantes :
 
  • l’obligation pour les membres des Chambres exécutives ou d'appel de se déporter dans toute situation de conflit d'intérêt potentiel susceptible de mettre en cause leur indépendance ou leur impartialité dans une affaire qui leur est soumise,
  • la possibilité dans le chef de l’assesseur juridique de se saisir d’office ou à la demande du bureau d’un dossier et d’étendre cet examen à toutes les copropriétés gérées par le syndic,
  • la possibilité pour l’assesseur qui constate des irrégularités dans un dossier de syndic de vérifier si de telles difficultés n’apparaissent pas dans d’autres copropriétés gérées par le même syndic,
  • l’obligation dans le chef des assesseurs d’instruire une plainte dans un délai de deux mois,
  • la possibilité, si un dossier est classé sans suite, en cas de manquements mineurs, pour l’assesseur juridique d’adresser toutes remarques et recommandations qu’il juge utiles.
  • l’assistance de référendaires supplémentaires afin d’assister l’assesseur juridique dans sa mission,
  • le maintien d’un délai de convocation de 30 jours dans le cadre de la procédure disciplinaire mais l’instauration d’un délai plus court « en cas d’urgence » (irrégularités flagrantes,…)l’interprétation stricte des conditions  d’accès à la profession est ajoutée dans l’arrêté.

Parallèlement à l'avant-projet de loi et au projet d'arrêté royal, Sabine Laruelle invitera l'IPI à souscrire, à l’instar de ce qui existe au niveau de l’ordre des avocats, à une assurance globale afin de couvrir les cas d'indélicatesse de ses membres.