Bonjour Copro
Envoyer par email Imprimer
content-picture
Publié le vendredi 17 janvier 2014
Résumé

Déclaration du sinistre par écrit au Syndic en y reprenant les informations suivantes, que le Syndic fera suivre au Courtier : • Date du sinistre. Cette date sera celle de la constatation du dom- mage. Elle servira de référence pour toutes les parties afin de distinguer ce sinistre des autres sinistres survenus au sein de la même copropriété.

Déclaration du sinistre par écrit au Syndic en y reprenant les informations suivantes, que le Syndic fera suivre au Courtier :
• Date du sinistre. Cette date sera celle de la constatation du dom- mage. Elle servira de référence pour toutes les parties afin de distinguer ce sinistre des autres sinistres survenus au sein de la même copropriété.
• Préciser de quel type de sinistre il s’agit (dégâts des eaux, bris de vitre, dégradations immobilières, etc...). S’il s’agit d’un sinistre ‘dégradations immobilières‘, il y a lieu de joindre une copie du PV de Police (obligatoire). Communiquer la cause du sinistre. Elément indispensable qui permet de vérifier s’il s’agit d’un risque couvert par la police d’assurance. En général, cet élément est indiqué sur le bon d’intervention conservatoire du corps de métier.
• Devis de remise en état. Préciser s’il s’agit des devis complets de manière à ce que le Courtier puisse faire mandater l’Expert. Si du mobilier est touché, le copropriétaire, lui-même, déclare le sinistre à son propre Courtier, suivant la même procédure.
Eventuellement, communiquer le numéro de compte de la copropriété car, si le montant des dommages est peu élevé, il se peut que la compagnie règle le dossier sans expertise.
Des photos peuvent renforcer le dossier pour un règlement sans expertise si les montants restent raisonnables et qu’il n’y a pas de problème de responsabilité avec recours (voir ci-dessous)
Lorsque tous ces éléments sont réunis, le Courtier prévient la compagnie et demande de lui communiquer les coordonnées de l’Expert avec lequel il fixera un rendez-vous afin entre autres, de vérifier sur place si les montants des devis correspondent à la réalité. Une réunion aura donc lieu chez le sinistré avec l’Expert, le Courtier et le Syndic.
Contrairement à une idée reçue, l’Expert ne se déplacera pas avant d’être en possession de tous les de- vis. Excepté s’il s’agit d’un sinistre tellement grave qu’il nécessite des mesures provisoires devant être avalisées par la compagnie. Un P.V. d’expertise à l’amiable sera établi et signé par l’Expert, le copropriétaire et le Syndic. Ce document ne fixe que le montant des dommages, et ne constitue pas en soi une reconnaissance d’intervention dans le chef de la compagnie. En effet, quelques détails doivent encore être vérifés par le gestionnaire du dossier à la compagnie (créancier privilégié, prime impayée au moment du sinistre, etc...). Cependant, dans 90% des cas, le dossier peut être considéré comme complet après le passage de l’Expert.
Une quittance est ensuite envoyée par la compagnie au Syndic, via le Courtier, pour accord sur le paiement. Ultérieurement, les factures doivent être adressées au Syndic pour la récupération de la TVA. La procédure ci-dessus est celle à utiliser pour les dossiers simples ne nécessitant pas de recours.

CONSEILS POINT DE VUE EXPERTS
Lorsqu’il y a un tiers responsable avec recours, la procédure est plus longue et plus complexe. Ci-dessous les cas les plus courants :
1. L’appartement est occupé par un locataire. S’il s’agit d’une tuyauterie apparente ou d’un débordement ou encore d’un sterfput bouché sur la terrasse, par manque d’entretien, la compagnie d’assurance de la copropriété souhaitera exercer un recours cotre cette personne à travers sa police ‘RC locative’ (assurance obligatoire). Il y aura donc une expertise contradictoire entre l’Expert de la compagnie de la copropriété et l’Expert de la compagnie d’assurance du locataire. Après accord sur les devis, la compagnie d’assurance de la copropriété interviendra en valeur à neuf et effectuera son recours en valeur réelle au- près de l’assureur du locataire. Elle récupérera également la franchise qui restera à charge du locataire responsable. Dans ce cas de figure, il est donc inutile de faire appel à l’Expert de la compagnie de la copropriété, car s’il constate qu’il y a un tiers responsable, il laissera le mon- tant de l’indemnité réclamée en suspens, et une nouvelle visite devra être réorganisée avec l’Expert de le compagnie adverse. Cette formalité est assez contraignante, mais elle a l’avantage, d’une part, de soulager la statistique sinistre de la copropriété, car il en sera tenu compte dans le rapport sinistres/primes, cher aux compagnies d’assurances, d’autre part, de récupérer tout ou partie de la franchise auprès de la compagnie du tiers responsable.
2. Le dommage provient d’un im- meuble voisin. Le principe est le même. Les Experts devront au préalable se mettre d’accord quant aux responsables à l’origine du sinistre. Il s’agira des Experts des deux assureurs ’incendie’ des copropriétés.
3. Le dommage a été provoqué par un corps de métier. Le principe est le même après avoir déterminé les responsabilités. L’expertise aura lieu entre l’assureur ‘incendie’ de la copropriété et l’assureur ‘RC’ de l’entreprise.
4. Le dommage provient d’un copropriétaire avec responsabilité établie. L’assureur ‘incendie’ de la copropriété indemnisera ce copropriétaire pour les dommages subis dans son appartement, mais sera en droit d’exercer un recours contre l’assureur ‘RC familiale’ de ce copropriétaire pour les dommages causés aux autres appartements.