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Publié le vendredi 04 novembre 2011
Résumé

1. LA BASE LEGALE

1. LA BASE LEGALE

En application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2002/91/EC et de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les systèmes de chauffage doivent respecter une série d'exigences qui visent une efficacité énergétique minimale et la réduction de leur impact environnemental. Pour garantir le respect de ces exigences, la réglementation impose, à partir du 1er janvier 2011, de faire réaliser différents actes de contrôle par des professionnels agréés par Bruxelles Environnement.

Ces exigences et ces actes sont repris dans l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation (ci-après dénommé "arrêté chauffage").

 

2. OBJECTIF

On évalue la diminution des gaz à effet serre émis en Région de Bruxelles-Capitale suite à la mise en œuvre de cet arrêté à 166 ktéq. CO2 d'ici à 2020, soit une diminution de 6,10 % des émissions directes liées à l'activité des bâtiments et de 3,79 % des émissions directes de la RBC.

 

3. LE CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de l'arrêté chauffage s'appliquent à tous les systèmes de chauffage sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comprenant une ou plusieurs chaudières,

- d’une puissance nominale supérieure à 20 kW, et

- fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux, et

- chauffant de l’eau comme fluide caloporteur intermédiaire.

 

4. LE SYSTEME DE CHAUFFAGE

Le système de chauffage est l'ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou de l'eau chaude sanitaire, en ce compris le ou les générateurs de chaleur, les conduites de distribution, les ballons de stockage et les éléments pour l'émission (radiateurs, convecteurs, planchers chauffants,...), ainsi que les systèmes de régulation.

Un système de chauffage est de type 1 si la production de chaleur est réalisée par une chaudière d’une puissance nominale inférieure à 100 kW et de type 2 si la production de chaleur est réalisée par une chaudière d’une puissance nominale supérieure ou égale à 100 kW ou par plusieurs chaudières.

 

5. LE RESPONSABLE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

Le responsable des installations techniques (RIT) est :

- pour les installations soumises à permis d'environnement: la personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement,

- pour les installations non soumises à permis d'environnement: leur propriétaire ou chacun des co-propriétaires.

C'est au RIT qu'incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci.

 

6. LES EXIGENCES

L'arrêté chauffage contient 16 exigences qui portent sur les points suivants:

1. les orifices de mesure de combustion

2. la combustion et les émissions des chaudières en fonctionnement

3. le dimensionnement des chaudières en puissance calorifique

4. la modulation de la puissance des brûleurs de chaudière

5. le tirage de la cheminée

6. la ventilation du local de chauffe

7. l'étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air

8. le calorifugeage des conduits et accessoires

9. le partitionnement de la distribution de chaleur et d'air

10. la régulation du système de chauffage

11. la tenue d'un carnet de bord

12. le comptages énergétiques sur les chaudières

13. le comptages électriques sur les ventilateurs

14. la récupération de chaleur sur l’air extrait

15. la variation du débit d’air neuf selon l’occupation réelle

16. la tenue d'une comptabilité énergétique

 

7. LES ACTES

7.1 LA RECEPTION DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE

Le RIT doit faire appel à un professionnel agréé pour réaliser la réception du système de chauffage lors de la mise en service de celui-ci dans au moins un des cas suivants :

- après l'installation d'une chaudière ;

- après le remplacement du corps de chaudière ;

- après le remplacement du brûleur ;

- après le déplacement d'une chaudière.

Le but de la réception est de vérifier la conformité du système de chauffage aux différentes exigences.

 

7.2 LE CONTROLE PERIODIQUE DES CHAUDIERES

Tous les ans pour les chaudières au mazout et tous les 3 ans pour les chaudières au gaz, le RIT doit faire contrôler les chaudières du système de chauffage par un professionnel agréé.

Le contrôle périodique comprend:

- le nettoyage de la chaudière ;

- le nettoyage du système d’évacuation des gaz de combustion ; - le réglage du brûleur de la chaudière ;

- la vérification des exigences suivantes:

 + orifices de mesure de combustion ;

 + exigences relatives à la combustion et à l'émission des chaudières en fonctionnement ; 

 +  exigence relative à la modulation de puissance des brûleurs de chaudière ;

 + tirage de la cheminée ;

 +  ventilation du local de chauffe ;

 + étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air.

 

7.3 LE DIAGNOSTIC DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE

Le diagnostic du système de chauffage est une évaluation non-contraignante de ce système par un professionnel agréé. Il doit être réalisé au plus tôt un an avant et au plus tard un an après que la chaudière la plus âgée d'une puissance supérieure à 20kW raccordée au système de chauffage ait atteint l'âge de 15 ans. Un contrôle périodique doit avoir été réalisé dans les 12 mois précédant le diagnostic.

Le diagnostic comprend:

- l'évaluation des performances énergétiques de la ou des chaudières et du système de chauffage ;

- des informations quant au respect des exigences applicables en fonction du type du système de chauffage ;

- la détermination du surdimensionnement de la chaudière ou de l'ensemble des chaudières ;

- des conseils sur:

 + le remplacement des chaudières ;

 + sur d'autres modifications possibles du système de chauffage;