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Publié le vendredi 29 avril 2011
Résumé

Qu’est-ce qui change le 1er mai 2011 ?  Pas grande chose…..

Qu’est-ce qui change le 1er mai 2011 ? 

Pas grande chose…..

L’IBGE (Institut Bruxellois pour la gestion de l’environnement) vient d’annoncer une période de souplesse concernant la date de rentrée en vigueur de l’obligation d’avoir un certificat PEB joint à l’acte de vente pour chaque vente d’une habitation individuelle (maison, appartement). La date de 1er mai 2011 stipulé dans l’Arrêté du 7 février sera traitée avec une certaine souplesse pour 4 mois jusqu'au 1er septembre. A ce titre, le propriétaire pourra bénéficier de quatre mois supplémentaires à compter du 1er mai pour faire établir le certificat PEB. Il est toutefois recommandé aux propriétaires de déjà faire établir un certificat PEB dès le 1er mai s’ils le peuvent. A Bruxelles, les mêmes délais sont d’application pour la vente des bureaux de >500 m². 

 

Quelles dates à retenir ? Dates de rentrer au vigueur l’obligation d’avoir un certificat PEB

  Aujourd'hui 1er mai 1er juin 1er septembre 1er novembre
Flandre Vente et location
des bâtiments résidentiels (1)
       
Wallonie Vente de maisons unifamiliales   Vente et location
de tous bâtiments résidentiels 
   
Bruxelles   Vente d’habitations
individuelles (1) et bureaux >500m2
  Vente d’habitations individuelles (2)
et bureaux >500m2
Locations d’habitations individuelles
et bureaux >500m2

 

Le rôle du syndic dans la vente et location des appartements dans un immeuble 

Uniquement en Wallonie, il y a une obligation spécifique pour les associations de copropriétaires : elles sont tenues de disposer d’un rapport partiel relatif aux  installations communes et de le mettre gratuitement à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d’une partie privative de l’immeuble. En Wallonie, les données sur les installations communes, comme du chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires photovoltaïques, sont reprises  dans ce qu’on appelle un ‘rapport partiel’.  Pour chacun des appartements de l’immeuble, le certificat PEB du bâtiment résidentiel existant peut être établi en utilisant, d’une part, le rapport partiel et, d’autre part, les données propres aux parties privatives.

En Flandre et à Bruxelles: chaque propriétaire d’un appartement privatif est obligé en cas de vente/location de faire appel à un certificateur, qui  établira le certificat pour l’ appartement, sur base des données propres aux parties privatives et sur base des données des installations communes. Un rapport partiel tel quel n’existe pas.  Néanmoins, les données qu’un certificateur a collecté pour une unité d’habitation peuvent être réutilisées si les unités se trouvent dans le même bâtiment et à condition qu’il soit prouvé que la composition de l’enveloppe et les installations sont identiques. 

 

(1)  Bâtiments résidentiels :  comme maisons unifamiliales, appartements, habitations communes comme kot d’étudiants, etc.
(2) Habitation individuelle :  comme maisons unifamiales et immeubles d’appartements