Bonjour Copro
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Publié le mercredi 22 février 2012
Résumé

La question posée à la cour constitutionnelle par l'IRE et des experts-comptables concernait l'utilisation du titre "commissaire aux comptes" dans l'article 577 du Code Civil.

La question posée à la cour constitutionnelle par l'IRE et des experts-comptables concernait l'utilisation du titre "commissaire aux comptes" dans l'article 577 du Code Civil.

"Les parties requérantes soutiennent qu’elles sont directement et défavorablement affectées par la loi attaquée, d’une part, parce que la loi attaquée porte atteinte au monopole que les réviseurs d’entreprises partagent avec les experts-comptables externes, à savoir celui de la vérification et du redressement des documents comptables, et, d’autre part, parce que la loi attaquée leur ôte le monopole d’être désignées par le titre de « commissaire aux comptes »."

La position de la cour constitutionnelle est la suivante:

"B.9. Le législateur pouvait considérer qu’il convenait que la fonction de « commissaire aux comptes » soit également ouverte aux copropriétaires qui ne sont pas nécessairement réviseurs d’entreprises ou experts-comptables externes, afin que cette fonction puisse contribuer à une meilleure implication des copropriétaires dans le contrôle des comptes de la copropriété. Le législateur a de plus pu considérer que la comptabilité des copropriétés ne présentait en règle pas les mêmes caractéristiques que celles visées par les dispositions législatives rappelées en B.7.1 par lesquelles il avait jugé nécessaire l’intervention de réviseurs d’entreprises.
 
B.10. En créant la fonction de commissaire aux comptes, le législateur n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits des réviseurs d’entreprises et des experts- comptables externes, eu égard au caractère limité de cette fonction. En effet, celle-ci ne concerne que les associations de copropriétaires et n’interdit pas à ces dernières de confier la fonction de « commissaire aux comptes » à un réviseur d’entreprises ou à un expert- comptable externe."
 
La Cour a donc rejetté le recours.