Bonjour Copro
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Publié le jeudi 22 mars 2012
Résumé

Une des questions régulièrement posées à notre hotline juridique concerne l’hypothèse dans laquelle un copropriétaire souhaite vendre son lot dans un immeuble et qu’il s’avère que ce dernier doit des arriérés de charges à la copropriété. Que doit faire le syndic lorsque le notaire l’informe ensuite que le copropriétaire s’oppose à ce que ces arriérés soient payés à l’ACP ?

Une des questions régulièrement posées à notre hotline juridique concerne l’hypothèse dans laquelle un copropriétaire souhaite vendre son lot dans un immeuble et qu’il s’avère que ce dernier doit des arriérés de charges à la copropriété. Que doit faire le syndic lorsque le notaire l’informe ensuite que le copropriétaire s’oppose à ce que ces arriérés soient payés à l’ACP ?
Il doit pratiquer, au nom de la copropriété, une saisie-arrêt conservatoire ou une saisie-arrêt exécution entre les mains du notaire dans les 12 jours ouvrables qui suivent la passation de l’acte authentique. A défaut, on pourrait lui reprocher de ne pas avoir utilisé tous les moyens mis à sa disposition pour sauvegarder les intérêts de la copropriété.
Note de la rédaction : un projet de loi actuellement à l’examen prévoit de porter ce délai à 20 jours.