Bonjour Copro
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Publié le mercredi 05 octobre 2011
Résumé

1. L'article 577-11, § 1er, du Code civil impose au notaire, à l'agent immobilier ou au vendeur l'obligation de transmettre certaines informations et certains documents à l'acquéreur avant la signature du premier document relatif à la cession. Outre ce devoir d'information précontractuel, un devoir d'information spécifique incombe au notaire avant la signature de l'acte notarié, conformément au § 2, de l'article 577-11, du Code civil.

1. L'article 577-11, § 1er, du Code civil impose au notaire, à l'agent immobilier ou au vendeur l'obligation de transmettre certaines informations et certains documents à l'acquéreur avant la signature du premier document relatif à la cession.

Outre ce devoir d'information précontractuel, un devoir d'information spécifique incombe au notaire avant la signature de l'acte notarié, conformément au § 2, de l'article 577-11, du Code civil.

La ratio legis de cette réglementation consiste principale- ment à offrir une meilleure protection à l'acquéreur potentiel, avant que celui-ci s'engage dans l'achat d'un appartement. En informant préalablement l'acquéreur de manière suffisante lors de l'achat d'un appartement en copropriété, on lui permet de mieux cerner les implications financières de l'acquisition de cette copropriété. Cette réglementation sert la sécurité juridique de l'acquéreur et la partie contractante plus faible est ainsi protégée.

Les frais de transmission de ces informations sont à charge du copropriétaire cédant, à savoir le vendeur. Il s'agit d'une obligation légale qui découle du nouveau § 4, de l'article 577-11, du Code civil. Cette nouvelle disposition vient enfin trancher la discussion concernant la prise en charge de ces frais, qui était apparue en raison d'une lacune dans l'ancienne législation.

Cette règle concorde d'ailleurs avec ce qui prévaut pour les autres documents que le vendeur doit demander durant la phase (pré)contractuelle dans le cadre d'une cession dans la mesure où les frais y afférents sont également à sa charge (par exemple certificat de performance énergétique, attestation du sol et éventuelles études du sol, extrait d'urbanisme, etc.).
 

2. Comme déjà indiqué ci-avant, l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur a été fortement étendue par la nouvelle loi sur la copropriété afin d'assurer une meilleure protection de l'acquéreur.

Le simple fait que l'acquéreur reçoive ces informations ne signifie toutefois pas que ce dernier doive supporter les frais y afférents.

Il convient de souligner une fois encore que l'acquéreur ne sollicite pas expressément ces informations mais que leur transmission représente une obligation légale pour le notaire, pour toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou pour le vendeur, qui découle de l'article 577-11, § 1er, du Code civil.

Enfin, il convient de souligner que l'ensemble des dispositions de la nouvelle loi sur la copropriété sont impératives et que, dès lors, les parties ne peuvent y déroger par convention.