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Publié le vendredi 09 mars 2012
Résumé

TEXTE AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET RENVOYÉ AU SÉNAT le 1er mars 2012 CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2 Modifications du Code civil Art. 2 Dans l’article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:

TEXTE AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET RENVOYÉ AU SÉNAT le 1er mars 2012

CHAPITRE 1ER Disposition générale

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2 Modifications du Code civil

Art. 2 Dans l’article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante:

“Les frais administratifs afférents à la convocation à l’assemblée générale sont à charge de l’association des copropriétaires.”;

2° dans le § 4, les mots “conformément à l’article 577-8, § 4, 1°, 1-1” sont remplacés par les mots “conformément au § 3”.

 

Art. 3 Dans l’article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1° le § 4, 6°, est complété par la phrase suivante:

“La correspondance recommandée doit, à peine de nullité, être adressée au domicile ou, à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l’association des copropriétaires.”;

2° dans le § 4, 11°, les mots “, et notamment par un site Internet” sont abrogés;

3° l’article est complété par un § 8 rédigé comme suit:

“§ 8. Il existe une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété.”.

 

Art. 4 Dans l’article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la version néerlandaise de l’alinéa 1er, les mots “de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers” sont remplacés par les mots “de hypothe- caire schuldeisers of de schuldeisers”;

2° dans l’alinéa 2, les mots “qui suivent la réception” sont remplacés par les mots “qui suivent la passation”;

3° l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

“À défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie- arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant.”.

 

CHAPITRE 3 Modification du Code judiciaire

Art. 5 (nouveau) Dans l’article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le mot “34,” est inséré entre les mots “articles 33,” et les mots “35 et 39”.