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Publié le lundi 02 septembre 2013
Résumé

« Cette nouvelle loi renforce la protection du consommateur et lui offre davantage de garanties »    

« Cette nouvelle loi renforce la protection du consommateur et lui offre davantage de garanties »

 

 

Les agents immobiliers ne bénéficiaient pas encore d’une loi propre à leur métier. C’est désormais chose faite avec l’entrée en application ce 1er septembre de la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier.
 
Voulue par Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants et négociée en étroite collaboration entre l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et le Syndicat National des Propriétaires (SNP), cette nouvelle loi vise à assurer une concurrence loyale entre les agents immobiliers et renforce la protection des consommateurs en matière d’information ou à l’égard des professionnels indélicats ou en défaut d’assurance.
 
Cette loi élargit, entre autres, les sanctions à l’encontre d’un agent immobilier qui aurait commis un détournement et l´obligation, dans le chef des syndics, de transmettre annuellement à l´IPI la liste des copropriétés dont ils ont la charge afin d´assurer des contrôles spécifiques. En outre, la loi introduit la possibilité d´exercer la profession d´agent immobilier sous forme de société, disposition qui permet une meilleure couverture tant du client que de l’agent immobilier.
 
Pour la ministre : « Cette réforme introduit un meilleur service au citoyen qui fait appel à un agent immobilier et instaure les conditions d’une concurrence loyale entre les acteurs».
 
Professionnalisation
 
Jusqu’à présent, le métier était réglementé par la loi-cadre régissant les professions intellectuelles prestataires de services qui s’adressait à la fois aux professionnels de l’immobilier et aux comptables(-fiscalistes). Ces professions ayant des aspirations et des particularités bien différentes, il était nécessaire que chacune puisse être structurée selon une législation propre.
 
« L’entrée en vigueur du texte organisant notre profession est une étape importante qui va permettre de pousser plus avant la professionnalisation du secteur », explique Michel Dussart, président de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), organe de contrôle de la profession. « La loi apporte de nombreux éléments positifs qui vont contribuer tant à l’assise et au sérieux du métier qu’au renforcement de la protection du consommateur», se félicite-t-il.
 
Courtier ou syndic ?
 
Ainsi, les agents immobiliers doivent désormais spécifier à leur organe de contrôle le type d’activités qu’ils exercent. Sont-ils actifs comme courtiers ou comme syndics ? Ou les deux ? Cette nouvelle disposition facilite l’organisation de la profession et assure davantage de transparence. Exemple : tous les syndics sont désormais tenus de rendre annuellement la liste des copropriétés qu’ils gèrent. En cas de mauvaise gestion ou de pratiques illégales constatées dans une copropriété, l’IPI pourra avertir les autres copropriétés dont le syndic incriminé à la charge et les inciter à tenir leurs comptes à l’œil.
 
Professionnalisation encore. La distinction des métiers permettra également, par exemple, de mieux cibler les besoins respectifs des courtiers et des syndics en matière de formation permanente imposée par leur déontologie, et ce de manière à encore améliorer l’expertise et les services offerts au consommateur.
 
Test de compétences
 
L’accès à la profession est lui aussi revu. La liste actuelle des diplômes permettant d’accéder au métier d’agent immobilier va disparaître début 2014. Toute personne disposant d’un diplôme de bachelier pourra exercer le métier après avoir réussi un test de compétences. Les résultats de celui-ci détermineront les matières que l’agent immobilier stagiaire devra suivre durant le stage qui lui donnera accès à l’agréation IPI. « L’accès à la profession s’élargira, mais le test permettra de tirer vers le haut les compétences des professionnels du secteur », conclut le président de l’IPI.