Bonjour Copro
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Publié le vendredi 08 juillet 2011
Résumé

Ce 7 juillet, la chambre a voté la proposition de modifications de la loi sur la copropriété. Les points principaux sont:

Ce 7 juillet, la chambre a voté la proposition de modifications de la loi sur la copropriété.

Les points principaux sont:

  1. L'élection de domicile de l'association des copropriétaires chez le syndic.
  2. Le prolongement du délai de mise en conformité des actes de base avec la nouvelle législation. (septembre 2013)
  3. Le prolongement du délai pour le syndic afin d'intervenir lors d'une mutation lorsque le vendeur est débiteur.
  4. La confirmation que le site internet n'est pas une obligation pour les associations de copropriétaires.
  5. Les frais de convocation à l'assemblée générale sont des frais communs.

 

Le projet est maintenant envoyé vers le Sénat. S'il n'est pas évoqué, il sera rapidement adopté.