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Publié le vendredi 08 juin 2012
Résumé

  15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (1) Publié le 08 juin 2012    

 

15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (1)

Publié le 08 juin 2012

 

 

 

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

Art. 2. Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :

« Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. »;

2° dans le § 4, les mots « conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1 » sont remplacés par les mots « conformément au § 3 ».

Art. 3. Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° le § 4, 6°, est complété par la phrase suivante :

« Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. »;

2° dans le § 4, 11°, les mots « , et notamment par un site Internet » sont abrogés;

3° l'article est complété par un § 8 rédigé comme suit :

« § 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »

Art. 4. Dans l'article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots « de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers » sont remplacés par les mots « de hypothecaire schuldeisers of de schuldeisers »;

2° dans l'alinéa 2, les mots « qui suivent la réception » sont remplacés par les mots « qui suivent la passation »;

3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

« A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant. »

CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire

Art. 5. Dans l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le chiffre « 34, » est inséré entre les mots « articles 33, » et les mots « 35 et 39 ».

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Art. 6. Dans l'article 8 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 6 avril 2010, dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, le chiffre « 34, » est inséré entre les mots « articles 33, » et les mots « 35 et 39 ».

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 7. L'article 3, 1°, de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

 

Coodination officieuse de la loi sur la copropriété : cliquez ici