Bonjour Copro
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Publié le samedi 04 février 2012
Résumé

La Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 13.01.2011, que la prescription abrégée, prévue par l’article 2277 du code civil, s’applique également aux demandes de l’association des copropriétaires relatives au paiement des charges communes de copropriété, qui font l’objet de relevés périodiques.

La Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 13.01.2011, que la prescription abrégée, prévue par l’article 2277 du code civil, s’applique également aux demandes de l’association des copropriétaires relatives au paiement des charges communes de copropriété, qui font l’objet de relevés périodiques.

 
La question posée à la cour était la suivante:
 
"L’article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ‘ tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ’ doit s’apparenter aux dettes d’arrérages de rentes, de loyers et d’intérêts de sommes prêtées, sans pour autant que l’application de cette disposition à une demande comprenant des éléments autres que des intérêts ou des revenus ne soit exclue, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il crée une distinction qui n’est pas raisonnablement justifiée entre débiteurs tenus de dettes périodiques, plus spécifiquement celles relatives à la contribution aux charges communes d’une copropriété d’un immeuble faisant l’objet de relevés périodiques ?"
 
Les faits étaient les suivants:
 
Le 11 avril 1990, l’association des copropriétaires du centre commercial « Shopping Center Batta », partie intimée devant le juge a quo, a cité Marcel Smal et Marie-Paule Rosoux à comparaître devant le Juge de paix du second canton de Huy. La citation portait sur la condamnation au paiement de charges de copropriété selon la situation arrêtée au 6 février 1990, pour un montant de 79 725 francs. Il s’agissait de « frais de nettoyage, eau, assurances, chauffage, ascenseur et compacteur ».
Après demande de fixation sur pied de l’article 751 du Code judiciaire, à l’audience publique du 31 janvier 1997, l’affaire a été renvoyée au rôle.
 
Une série de conclusions et de conclusions additionnelles ont été déposées par les parties respectives, qui ont conduit, le 15 avril 2008, au prononcé par le Juge de paix d’une décision dans laquelle il énonce que « l’action en récupération des charges communes inhérentes à la gestion d’un immeuble se prescrit par trente ans » et que « si le caractère de périodicité est un critère d’appréciation de l’article 2277 du code civil, le législateur a entendu appliquer la prescription quinquennale uniquement aux créances portant sur des prestations périodiques ayant le caractère de revenu, en éliminant des créances de capital ou les prestations périodiques ayant le caractère de fraction de capital ».
 
Devant le juge a quo, les parties appelantes demandent la réformation du jugement les condamnant au motif que la demande originaire est prescrite par application de l’article 2277 du Code civil.
 
Le juge a quo rappelle les arrêts de la Cour nos 15/2005 du 19 janvier 2005 et 13/2007 du 17 janvier 2007 dans lesquels elle s’est prononcée relativement à la prescription des factures d’eau, d’une part, et des « dettes périodiques visant un abonnement pour fournitures de téléphonie mobile », d’autre part.
 
Constatant qu’il s’agit de savoir si, en l’espèce, des charges de copropriété, qui comprennent notamment des factures d’eau et d’électricité, présentent le caractère de périodicité requis par l’article 2277 du Code civil, le Tribunal de première instance de Huy a posé à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.
 
La cour a "interprétée en ce sens que la prescription quinquennale qu’elle prévoit s’applique aux dettes périodiques relatives aux charges communes d’une copropriété d’un immeuble"