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Publié le jeudi 27 décembre 2012
Résumé

Le consommateur bénéficiera d’une meilleure protection en 2013 lorsqu’il aura affaire à des courtiers immobiliers, syndics ou régisseurs indélicats. Une bonne nouvelle que l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) se doit de tempérer… car cette protection aurait pu être plus poussée encore. Le secteur s’est montré désireux ces dernières années et ces derniers mois d’œuvrer à la mise en place d’une réforme en profondeur du paysage immobilier. Malheureusement, nos politiques se sont satisfaits d’une réforme très ‘light’.

Le consommateur bénéficiera d’une meilleure protection en 2013 lorsqu’il aura affaire à des courtiers immobiliers, syndics ou régisseurs indélicats. Une bonne nouvelle que l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) se doit de tempérer… car cette protection aurait pu être plus poussée encore. Le secteur s’est montré désireux ces dernières années et ces derniers mois d’œuvrer à la mise en place d’une réforme en profondeur du paysage immobilier. Malheureusement, nos politiques se sont satisfaits d’une réforme très ‘light’. « Une occasion manquée », estime l’IPI, l’organe de contrôle officiel des plus de 9.000 courtiers immobiliers, syndics et régisseurs de notre pays.
 
Souhaitant poursuivre dans la voie de la professionnalisation, le secteur a réfléchi de manière constructive ces dernières années et ces derniers mois à la modernisation nécessaire de la réglementation qui régit les professions de courtier immobilier, syndic et régisseur. Cette réforme s’avère plus que nécessaire, tant pour le secteur que pour le consommateur qui doit pouvoir profiter d’une protection maximale vu l’importance des sommes qui entrent en jeu lors de transactions immobilières. La loi organisant la profession d’agent immobilier a été votée mi-décembre en Commission de l’Economie de la Chambre et sera probablement soumise aux parlementaires début 2013.
 
Il s’agit là d’un pas dans la bonne direction tant pour le secteur que pour le consommateur.  Les professionnels de l’immobilier déplorent toutefois que le projet de loi initial ait été réduit à une version fort allégée. L’IPI, soutenu par le secteur, a proposé à plusieurs reprises d’aller plus loin dans la réglementation, mais il constate aujourd’hui que l’expertise et les analyses juridiques et objectives ont tout simplement été mises de côté. Celles-ci ont purement et simplement essuyé une fin de non-recevoir politique.
 
Le secteur se demande pourquoi divers partis politiques ne sont pas prêts à aller plus loin. Car si cette réforme concerne le secteur des professions immobilières, elle touche directement le consommateur. Par ailleurs, la focalisation excessive sur la lutte contre les syndics indélicats qui entoure cette loi doit être remise en question. L’IPI reconnaît que cette problématique mérite que l’on y soit attentif, mais fait remarquer qu’en 2012 « à peine » huit dossiers portants sur de lourdes malversations de syndics indélicats ont été  épinglés. Tous ont débouché sur la radiation des contrevenants. Huit cas… sur un total de plus de 2.000 syndics. « La loi organisant la profession d’agent immobilier aurait clairement pu aller plus loin », estime l’IPI.
 
Une meilleure protection
 
Quelles sont les nouvelles dispositions qui garantissent une meilleure protection du consommateur ?
 
-         Les syndics pourront être plus facilement contrôlés, car ils devront notamment rendre chaque année la liste des bâtiments qu’ils gèrent.
-         Les agents immobiliers, les syndics et les régisseurs qui commettent une faute déontologique encourent le risque de voir leur nom rendu public. Les professionnels peu recommandables pourraient ainsi se retrouver dans la ligne de mire des consommateurs.
-         Le professionnel qui se rend coupable de faute déontologique risquait jusqu’à présent un avertissement, un blâme, une suspension ou -dans le pire des cas- une radiation. Une sanction alternative, à savoir une formation obligatoire, vient s’ajouter à ces quatre cas de figure.
-         Un professionnel de l’immobilier qui a commis une lourde faute pourra se voir imposer une mesure d’urgence. Ce qui signifie en pratique qu’une interdiction immédiate (temporaire mais renouvelable) d’exercer la profession pourra être prononcée. Et cela afin d’éviter que le professionnel peu scrupuleux ne fasse davantage de victimes.
-         Les courtiers immobiliers, syndics et régisseurs avaient déjà l’obligation déontologique de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Désormais, la loi les y oblige également.
 
Les occasions manquées
 
Quelles occasions nos politiciens ont-ils laissées passer ?
 
-         Celui qui achète un bien via un agent immobilier ou qui a recours à un syndic membre de l’IPI ne bénéficie pas de la même protection que celui qui, pour son achat ou pour la gestion de son immeuble, fait appel à un notaire, un avocat, un comptable, un architecte et un géomètre. Problème : le consommateur n’est pas au courant de cet état de fait. Et, malheureusement, il risque gros en cas de faute ou d’indélicatesse. C’est pourquoi le secteur propose afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, et cela indépendamment du fait que celui-ci fasse appel à un agent immobilier / syndic agréé IPI ou à une profession « apparentée », que toutes ces professions travaillent dans un cadre réglementaire uniforme.
-         Un autre problème doit être épinglé : un agent immobilier / syndic agréé IPI qui franchit la ligne rouge doit répondre de ses actes devant l’IPI. Un notaire, un avocat, un comptable, un architecte ou un géomètre qui exerce des activités de courtage immobilier ou de syndic d’immeubles et qui commet une faute n’est pas soumis aux mêmes règles et au même organe de contrôle que l’agent immobilier. Ce qui porte préjudice au consommateur. Le secteur a suggéré, tout comme le Conseil d’Etat, d’opter pour le principe « même activité, mêmes règles ».
-         Pour garantir une meilleure qualité des services offerts, le secteur préconise également de revoir l’accès à la profession de courtier immobilier, syndic et régisseur. Il a été suggéré que toute personne qui dispose au minimum d’un baccalauréat puisse avoir accès à la profession. Le candidat devrait par ailleurs obligatoirement réussir un test de compétences et suivre un programme de formation individualisé. Aujourd’hui, une liste de diplômes peu en phase avec les réalités du terrain donne accès à la profession. Un égyptologue peut ainsi très bien devenir agent immobilier, syndic et/ou régisseur.