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Publié le mercredi 10 août 2011
Résumé

La Commission a publié une proposition de nouvelle Directive sur l’efficacité énergétique, comme récemment annoncé dans son Plan. Le CEPI se réjouit de voir que la proposition semble entre autres s’attaquer aux obstacles à la rénovation du parc immobilier existant en se basant sur le fractionnement des incitations entre locataires et propriétaires.  

La Commission a publié une proposition de nouvelle Directive sur l’efficacité énergétique, comme récemment annoncé dans son Plan. Le CEPI se réjouit de voir que la proposition semble entre autres s’attaquer aux obstacles à la rénovation du parc immobilier existant en se basant sur le fractionnement des incitations entre locataires et propriétaires.

 

La proposition vise à apporter une contribution significative à l’objectif relatif à l’efficacité énergétique de la stratégie 2020 de l’UE et à établir un cadre commun pour promouvoir l’efficacité énergétique en Europe. 

 

Le secteur du bâtiment offre des opportunités d’économie d’énergie, et la directive proposée met un accent tout particulier sur les bâtiments. Plusieurs obligations sont imposées au secteur public, concernant la rénovation des bâtiments et l’application de normes strictes d’efficacité énergétique pour l’achat de bâtiments, de produits et de services. Elle demande aux États membres d’établir des mécanismes nationaux d’obligations en matière d'efficacité énergétique, impose des audits énergétiques réguliers obligatoires pour les grandes entreprises et fixe une série d’exigences applicables aux entreprises du secteur de l'énergie en ce qui concerne les relevés et la facturation. 

 

L’importance d’un nombre adéquat de professionnels compétents dans le domaine de l’efficacité énergétique est reconnue et la proposition oblige les Etats membres à mettre en place des systèmes de certification pour les prestataires de services énergétiques. Elle cherche à recenser et éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l’utilisation de contrats de performance énergétique et d’autres accords de financement par des tiers pour des économies d'énergie. Elle promeut l’efficacité en matière de chaleur et de froid en imposant aux Etats Membres d’établir, d’ici le 1er janvier 2014, un plan national en matière de chaleur et de froid, et à prendre des les mesures nécessaires pour mettre en place des infrastructures efficaces pour le chauffage et le refroidissement urbains. 

 

Le CEPI est très heureux de voir que la proposition cherche également à gérer les obstacles à la rénovation du parc immobilier existant en se basant sur le fractionnement des incitations (« split incentives ») entre les différentes parties. Cela inclut les intérêts des propriétaires et locataires, ainsi que le fractionnement entre propriétaires. Les Etats membres sont tenus d’évaluer et de prendre des mesures nécessaires pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l’efficacité énergétique en vue d’éviter que les parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, soit parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices, soit parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices. 

 

La question du fractionnement des incitations est très importante et nous préoccupe depuis longtemps. Nous espérons que la Commission va promouvoir la fourniture d’informations sur les différentes façons dont ce problème est abordé dans les différents pays et poursuivre la recherche de cas probants ("best cases") à titre d’exemple.