Bonjour Copro
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Publié le vendredi 07 juin 2013
Résumé

  Le couple, marié ou non, auquel vous donnez une maison ou un appartement en location, se sépare ? Attention aux problèmes de paiement ! Ces quelques conseils vous aideront à vous en prémunir.  

 

Le couple, marié ou non, auquel vous donnez une maison ou un appartement en location, se sépare ? Attention aux problèmes de paiement ! Ces quelques conseils vous aideront à vous en prémunir.

 

Si vous louez une maison ou un appartement à un couple, le contrat de bail peut être signé par l’un des partenaires ou les deux. S’il n’y a qu’un seul signataire, vous n’avez qu’un interlocuteur et savez, sans équivoque possible, qui doit s’acquitter des engagements liés à la location (établissement de la garantie locative, paiement du loyer, remboursement des dommages locatifs, par exemple). L’inconvénient est qu’en cas de défaut de paiement, vous ne pourrez pas vous retourner que contre lui.

 

Les choses sont cependant différentes s’il s’agit d’un couple marié ou cohabitant légal dont l’habitation est le domicile familial, puisque le partenaire est alors considéré par la loi comme colocataire, même s’il n’a pas signé le bail. Vous pouvez donc le contraindre à s’acquitter des engagements locatifs. Ses obligations prennent toutefois fin dès qu’il y a divorce (et parfois même, séparation), sauf s’il a cosigné le bail.