Bonjour Copro
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Publié le mardi 02 juillet 2013
Résumé

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion. MESDAMES, MESSIEURS, Cette modification vise à prolonger une dernière fois le délai accordé pour la mise en conformité de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur avec la législation en vigueur.

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion.

MESDAMES, MESSIEURS,

Cette modification vise à prolonger une dernière fois le délai accordé pour la mise en conformité de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur avec la législation en vigueur.
Concrètement, cela signifie que les actes en question doivent être adaptés pour le 1er septembre 2014 au plus tard.

Cette prolongation est dictée par le fait que, dans la pratique, un grand nombre d’associations de copropriétaires n’ont toujours pas adapté leurs statuts aux nouvelles dispositions malgré une précédente prolongation de 2 ans du délai d’adaptation. Cela est dû en partie au manque de clarté au sujet de l’interprétation de l’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion. Cette disposition stipule que
pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.
Il y a confusion quant à savoir si l’on peut en déduire que pour des modifications au règlement de copropriété autres que celles qui découlent simplement de la loi, il n’est pas non plus requis d’établir un acte authentique.
La règle de l’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 constitue une exception au régime général de l’article 577-4, § 1er, du Code civil. L’article 577-4, § 1er, alinéa 1er, du Code civil dispose en effet que toute modification apportée à l ’acte de base et au règlement de copropriété doit faire l ’objet d ’ un acte authentique. Il convient toute fois de noter que la règle de l’article 19, § 2, s’applique dans le seul cadre de la coordination des statuts, à savoir de l’adaptation aux nouveaux articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Cela signifie que si le règlement de copropriété fait l’objet d’autres adaptations qui ne découlent pas de la loi, c’est la règle générale énoncée à l’article 577-4, § 1er, du Code civil qui devra être appliquée. En d’autres termes, la modification au règlement de copropriété doit être apportée au moyen d’un acte authentique.
Quand un acte authentique est requis, le défaut de passation dudit acte aura uniquement comme conséquence l’inopposabilité aux tiers, ce qui pourra être rectifié lors de la première transmission d ’un lot qui suit.
Compte tenu des précisions ci-avant et de ce qui est raisonnable, une prolongation d’un an du délai d ’adaptation semble dès lors suffisante pour permettre aux associations de copropriétaires de procéder à la coordination des statuts.