Bonjour Copro
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Publié le mardi 22 juillet 2014

A suivre sur le Forum de PIM:

 

Citation :
L'association des copropriétaires naît en même temps que la copropriété, pour autant que :
- il existe au moins deux lots différents appartenant à des propriétaires distincts.
- l'acte de base et le règlement de copropriété aient été transcrits au bureau des hypothèques.


Comment peut-on comprendre le premier point :
est-ce à partir du moment où le premier copropriétaire est passé chez le Notaire
ou à partir de l'AG constituante
ou à partir de la première réception provisoire privative.

Merci et bonne journée.