Bonjour Copro
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Publié le lundi 19 août 2013
Résumé

A suivre sur le Forum de PIM   "Légalement parlant, le Syndic a-t'il l'obligation légale d'imprimer le PV et de le faire signer immédiatement en fin de séance?

A suivre sur le Forum de PIM

 

"Légalement parlant, le Syndic a-t'il l'obligation légale d'imprimer le PV et de le faire signer immédiatement en fin de séance?

Pour ce faire, ne doit-il pas en regard de chaque point à l'ordre du jour:
- indiquer la décision prise Oui/Non
- indiquer le nombre de voix pour
- indiquer le nombre de voix contre
- indiquer le nombre d'abstentions
 
La loi veut donc en terminer avec des PV à rallonges où chacun veut y faire apparaître tous ses états d'âme?
 
D'avance merci"
 
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