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Publié le mercredi 19 octobre 2011
Résumé

LE SNP ENTEND ETRE ASSOCIE AUX DISCUSSIONS  POUR VEILLER A LA PROTECTION OPTIMALE DE CES CONSOMMATEURS QUE SONT LES COPROPRIETAIRES      Par Olivier HAMAL,  Vice Président National du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires     Dans le prolongement, et même avant le vote de la nouvelle loi sur la copropriété, le SNP    

LE SNP ENTEND ETRE ASSOCIE AUX DISCUSSIONS  POUR VEILLER A LA PROTECTION OPTIMALE DE CES CONSOMMATEURS QUE SONT LES COPROPRIETAIRES 
 
 
Par Olivier HAMAL, 
Vice Président National du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires
 
 
Dans le prolongement, et même avant le vote de la nouvelle loi sur la copropriété, le SNP    
réclamait une réforme de l'IPI (Institut des Professionnels de l'Immobilier) et plus précisément au niveau du statut des syndics professionnels :  formation,  code de déontologie et  suivi disciplinaire. Il s'agit en effet par la même d'assurer une meilleure protection de ses consommateurs que sont les copropriétaires.
 
A plusieurs reprises le SNP a aussi écrit à la Ministre LARUELLE en charge du suivi des Instituts professionnels pour qu'elle prenne différentes initiatives au vu de
nombreux cas dénoncés auprès du SNP dans le cadre de procédures disciplinaires et sous réserve d'accusés de réception, nous sommes comme “Soeur Anne” nous attendons toujours. 
 
Plusieurs éléments nous amènent à revenir aujourd'hui sur ce dossier. 
 
Tout d'abord l'accord intervenu récemment au sein de l'IPI pour sa réorganisation et nous reproduisons en encarté le texte paru à ce sujet sur le site net de l'IPI.  Au niveau même de l'IPI il y a une volonté de voir un certain nombres de choses réformées et améliorées. 
 
Mais cela va-t-il assez loin et nous attendons de pouvoir prendre connaissance des textes complets.
 
Ensuite, dans un autre article du présent CRI,  nous mettons en exergue, les malversations au cours de ces dernières années en Région de Bruxelles-Capitale d'un syndic professionnel particulièrement indélicat et cela nous amène à nous interroger sur le réel suivi dont les syndics professionnels font l'objet ou non au niveau de l'IPI qu'il s'agisse de l'Institut proprement dit ou sur le plan disciplinaire. 
 
Et de ce point de vue, il faut être conscient que la gestion des copropriétés c'est quelque chose de très important qui concerne pour les copropriétaires non seulement  leur patrimoine, pour la plupart leur logement mais aussi leur pouvoir d'achat. Comme la situation dénoncée le montre, c'est pour les résidences préjudiciés une véritable catastrophe avec pour un certains nombre de copropriétaires de véritables problèmes sociaux à la clé.
 
Enfin depuis plusieurs années, le SNP tente d'accompagner ses membres dans les plaintes qu'ils déposent auprès de l'IPI et il faut bien constater que le suivi disciplinaire laisse à désirer et ne citons comme exemple que cette lettre reçue au mois de juillet 2011 suite à une plainte que nous avions déposée contre un syndic en février 2008 !!!!  :
 
“En ma qualité d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive, j'ai succédé dans ce dossier à Monsieur X (ndlr: en fait en 2008; le SNP s'étant interrogé sur les aptitudes et compétences du précédent assesseur juridique suppléant, il avait démissionné). 
Je vous prie tout d'abord d'excuser le retard mis à vous répondre, indépendant de ma volonté. Tout comme vous, je déplore l'arriéré dans les dossiers disciplinaires. Je m'emploie à le résorber mais en l'espèce, compte tenu de l'ancienneté des faits et du caractère civil des griefs soulevés par Mr Y, je procède au classement de ce dossier”. 
 
On peut ainsi mieux comprendre nombre de réactions que nous recevons comme quoi “cela ne sert à rien” de déposer plainte auprès de l'IPI.
 
Les choses vont-elle cependant changer avec l'accord intervenu au niveau de l'IPI et les initiatives gouvernementales ou parlementaires qui devraient en découler ? Nous l'espérons vivement mais tous les aspects seront-ils pris en compte et c'est pourquoi le SNP entend être consulté et associé aux discussions. Il serait aussi intéressant de prendre connaissance des travaux en cours en France sur la même problématique.
 
Mais qu'elles sont les revendications du SNP pour les syndics professionnels et qui sans doute rencontrent au moins en partie celles de l'IPI (Institut Professionnel) :
 
- une meilleure formation et un accès plus strict à la profession (examen d'aptitude)
 
- une redéfinition du Code de déontologie de manière à en repréciser un certains nombres de principes et notamment en érigeant clairement comme faute déontologique le non respect des dispositions de la loi sur la copropriété; trop souvent aujourd'hui les Assesseurs juridiques ramènent cela à des “questions civiles” et renvoient aux Juges de Paix
 
- la mise en place d'un service de contrôle et de dépistage permettant de révéler plus rapidement les situations à problèmes et y mettre fin
 
- la mise en place d'un système suspension permettant aux Chambres disciplinaires (voir les Assesseurs juridiques) de mettre immédiatement le holà vis à vis de situations à problèmes 
 
- la mise en place d'un mécanisme de communication officiel au niveau de l'IPI pour faire connaître dans le grand public et en fonction des circonstances la radiation de tel ou tel syndic (voir à ce sujet ce qui existe eu niveau de l'ex CBFA pour les personnes et sociétés faisant appel à l'épargne)
 
- prévoir la présence de représentants des Associations de défense des copropriétaires dans les Chambres disciplinaires
 
-un meilleur fonctionnement des Chambres disciplinaires et plus précisément du travail des Assesseurs juridiques (sortes à la fois de Juges d'Instruction et de Procureurs) qui instruisent les plaintes et décident si ou ou non il y aura poursuite devant les Chambres disciplinaires