Bonjour Copro
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Publié le jeudi 26 avril 2012
Résumé

 

 

Ainsi en a décidé un juge du Tribunal civil de Gand fin de la semaine dernière. Pour comprendre ce jugement quelque peu inhabituel, penchons-nous sur les faits qui ont mené à une telle décision. 
 
Un couple de candidats-acheteurs avait introduit une offre pour une maison, offre qui avait été acceptée par les vendeurs par le biais d’un simple sms : « Nous acceptons votre offre de 550.000 euros pour notre maison. Vous pouvez nous contacter par téléphone afin de fixer les modalités pratiques de cette vente ». 
Lorsque le couple en question avait souhaité officialiser la vente, les vendeurs les ont informés que la maison avait entre-temps été vendue à des personnes ayant introduit une meilleure offre et qu’un compromis avait déjà été signé.
 
Les candidats-acheteurs se sentant floués ont porté l’affaire devant le Tribunal civil de Gand qui a estimé que le sms envoyé par les vendeurs ainsi que le relevé téléphonique établissant des contacts téléphoniques préalables démontraient qu’il y a avait accord sur les éléments essentiels de la vente. Le tribunal a également ordonné aux vendeurs de faire établir un acte détaillé auprès d’un notaire, et ce, sous peine d’astreinte. 
 
Selon l’avocat de la défense, il s’agit de la première fois qu’un tribunal se prononce positivement sur la force probante d’un sms dans une vente de biens immobiliers. Il est donc clair qu’un sms constitue un véritable écrit et que son auteur peut être poursuivi pour ce qu’il y a rédigé, pour autant qu’il n’existe aucun doute sur le nom de l’auteur du sms et que d’autres preuves tels que des relevés téléphoniques soient également disponibles. 
 
Le compromis signé avec les deuxièmes acheteurs est donc nul, puisque le même bien ne peut être vendu une seconde fois à des acheteurs différents. 
 
Un sms constitue un écrit et peut donc témoigner de l’accord conclu, mais il est bien entendu toujours conseillé de rester prudent et de conclure des conventions écrites auxquelles sont couplées certaines conditions, telles que la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt ou la limitation de l’offre dans le temps...