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Publié le vendredi 03 juin 2011
Résumé

Depuis le 31 décembre 2010, l’obligation de fournir un certificat de performance énergétique est en vigueur pour les ventes de maisons unifamiliales situées en Wallonie.  

Depuis le 31 décembre 2010, l’obligation de fournir un certificat de performance énergétique est en vigueur pour les ventes de maisons unifamiliales situées en Wallonie.

 

A partir de ce 1er juin, cette obligation entre également en vigueur pour la vente des immeubles résidentiels autres que les maisons unifamiliales (par exemple les appartements) ainsi que pour la location.

 

Pour rappel, le propriétaire-vendeur est tenu de disposer du certificat au plus tard au moment du compromis ou de l’acte s’il n’y a pas de compromis.

 

Le certificat PEB :

-    est délivré par un certificateur agréé ;

-    a une validité est de 10 ans ;

-    doit être mentionné dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente ;

-    doit être remis à l’acheteur ou au locataire.

 

En ce qui concerne la location, le propriétaire bailleur est tenu de mettre le certificat PEB à la disposition du locataire sur simple demande de ce dernier.

 

Le non respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant est de 2 euros par mètre cube de volume construit, et au minimum de 250 euros avec un maximum de 25.000 euros.

 

Pour trouver la liste des certificateurs agréés, cliquez ici.

 

Vous trouverez davantage d’informations sur le certificat de performance énergétique en Wallonie en cliquant ici.