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Publié le mercredi 02 mars 2011
Résumé

Pour la Sécurité SocialeConsulter Obligation de retenue Sécurité Sociale 

Pour la Sécurité Sociale

Consulter Obligation de retenue Sécurité Sociale

 

Pour le SPF Finances

Consulter Obligation de retenue SPF Finances

 

Les dispositions légales (sécurité sociale) décrites ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

Le règlement de responsabilité solidaire/obligation de retenue concerne les commettants, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent ou font exécuter des activités visées à l'article 20, § 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la T.V.A.

Un commettant qui fait exécuter des travaux visés par l'article 30Bis par un entrepreneur, ou un entrepreneur qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant, sont tenus, sous certaines conditions (indépendantes de celles prévues en matière fiscale) de retenir 35 % du montant dû et de verser la retenue à l'Office national de sécurité sociale. (IBAN : BE76 6790 0001 9295; BIC : PCHQBEBB).

L'application "Obligation de retenue" permet aux intervenants de vérifier si une telle obligation de retenue s'applique à la facture présentée pour l'exécution de certains travaux par une entreprise déterminée.

A partir du 1er janvier 2009, sous certaines conditions (indépendantes de la Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances, bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales (IBAN : BE33 6792 0023 2046; BIC : PCHQBEBB).

La consultation de l'obligation de retenue au SPF Finances peut se faire via le bouton "Consulter Obligation de retenue SPF Finances". En cas de problème ou questions concernant cette application, vous pouvez téléphoner au Centre de Contact des Finances: 0257 257 57.

Afin de faciliter ces vérifications, l'O.N.S.S. et le SPF Finances développent une consultation intégrée des décisions à prendre en matière de retenues sur factures.

Plus d'informations sur  https://www.socialsecurity.be