Bonjour Copro
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Publié le jeudi 09 juin 2011
Résumé

Syndic – non tenue de la comptabilité – non transmission des documents au syndic successeur – absence de réponses aux demandes du conseil de gérance et à celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 14, 16, 44, 70 et 80 du code de déontologie.   Décision: Suspension de 8 jours    

Syndic – non tenue de la comptabilité – non transmission des documents au syndic successeur – absence de réponses aux demandes du conseil de gérance et à celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 14, 16, 44, 70 et 80 du code de déontologie.

 

Décision: Suspension de 8 jours