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Publié le lundi 29 août 2011
Résumé

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1) Publié au moniteur, le 29-08-2011

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)

Publié au moniteur, le 29-08-2011

 

 

 

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : 

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "l'année qui suit" sont remplacés par les mots "les trente-six mois qui suivent";

2° le paragraphe est complété par la phrase suivante :

« Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. » 

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. 

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

_______

Note

(1) Session ordinaire 2010-2011.

Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-1537, n° 1. - Amendements, 53-1537, nos 2 et 3. - Rapport, 53-1537, n° 4. - Texte adopté par la commission, 53-1537, n° 5. - Addendum, 53-1537, n° 6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1537, n° 7.

Compte rendu intégral : 30 juin 2011.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1142, n° 1.