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Publié le vendredi 04 mars 2011
Résumé

Arrêt de la cour de cassation du 04/04/2002

Arrêt de la cour de cassation du 04/04/2002

Le délai de trois mois prévu à l'article 577-9, §2, alinéa 2, du Code civil est applicable aux actions contestant les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale intentées par un copropriétaire en vertu du premier alinéa de ce paragraphe et non aux actions en rectification de la répartition des quotes-parts dans les parties communes ou le mode de répartition des charges intentées par le copropriétaire en vertu de l'alinéa 6 de cette même disposition légale.

 

N° C.00.0171.N

  1. D. G.,

  2. M. G.,

  3. OPTISCH CENTRUM G. DELVAUX, s.p.r.l.,

  4. MUZIEK 94, s.p.r.l.,

  5. CAERTS & CAERTS, s.p.r.l.,

  6. R. O., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

  contre

  1. ZAVELPAND, association de copropriétaires,

  2. QUESNOY, s.a.,

  Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

  I. La décision attaquée

  Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

  II. La procédure devant la Cour

  Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

  L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

  III. Les faits

  IV. Le moyen de cassation

  V. La décision de la Cour

  1. 1. Seconde branche

  Attendu que les paragraphes 2 et 6 de l'article 577-9 du Code civil visent deux demandes distinctes ;

  Attendu que l'article 577-9, § 6, dispose que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :

  1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble ;

  2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble ;

  Attendu que l'article 577-9, § 2, alinéa 1er, dispose que tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale ;

  Que le second alinéa de cet article prévoit que cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision ;

  Attendu qu'en conséquence, le délai de trois mois précité est uniquement applicable aux actions par lesquelles les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale sont contestées et non aux demandes fondées sur l'article 577-9, § 6, du Code civil qui ne requièrent pas l'existence d'une décision préalable de l'assemblée générale ;

  Attendu qu'il suit de ce qui précède que la demande fondée sur l'article 577-9, § 6, précité n'est pas soumise au délai prévu pour l'introduction de l'action visée à l'article 577-9, § 2, même s'il existe une décision préalable de l'assemblée générale en la matière ;

  Attendu que le jugement attaqué constate que la demande visée au moyen tend à entendre ordonner la rectification du calcul des quotes-parts dans les parties communes et dans les charges communes depuis l'exercice de 1995 ;

  Que le jugement attaqué déboute les demandeurs de leur demande par le motif qu'elle a été introduite plus de trois mois après l'assemblée générale du 5 décembre 1995 ; qu'ensuite, il accueille la demande reconventionnelle des défenderesses ;

  Qu'ainsi, le jugement attaqué viole l'article 577-9, § 6, du Code civil ;

  Que le moyen est fondé ;

  2. Autres griefs

  Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

  PAR CES MOTIFS,

  LA COUR

  Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare la demande des demandeurs tendant à obtenir la rectification des quotes-parts des demandeurs dans les parties communes et celle de la répartition des charges, accueille la demande reconventionnelle des défenderesses et statue sur les dépens ;

  Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

  Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

  Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

  Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.