Bonjour Copro
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Publié le lundi 06 février 2012
Résumé

Éditorial   La copropriété aux copropriétaires   La loi du 2 juin 2010 est le résultat d’une initiative parlementaire ayant fait l’objet d’une proposition de loi du 7 juillet 2008, outil de travail pour la Commission de la Justice de la Chambre, qui y travailla pendant deux ans.   La pratique avait démontré les imprécisions et les défaillances de la loi du 30 juin 1994, qui donnèrent lieu à des controverses et bien entendu à de nombreux procès.  

Éditorial
 
La copropriété aux copropriétaires
 
La loi du 2 juin 2010 est le résultat d’une initiative parlementaire ayant fait l’objet d’une proposition de loi du 7 juillet 2008, outil de travail pour la Commission de la Justice de la Chambre, qui y travailla pendant deux ans.
 
La pratique avait démontré les imprécisions et les défaillances de la loi du 30 juin 1994, qui donnèrent lieu à des controverses et bien entendu à de nombreux procès.
 
L’objectif poursuivi par le législateur est triple : démocratie et transparence, approche contemporaine, dynamique de la gestion des copropriétés et prise en compte accentuée des aspects financiers de la gestion de la copropriété (L. Hermant et J. Lecler, Une nouvelle loi sur la copropriété : qui, quoi, pourquoi et comment ? Entre réforme salutaire et occasion manquée).
 
La législation française a inspiré les auteurs du projet de loi et les praticiens de divers horizons (syndic, Test Achats, la Fédération Royale des Notaires, etc.) ont pris part au débat et ont contribué à la rédaction de la loi telle que nous la connaissons.
 
Les auteurs qui ont participé à ce double numéro de Jurimpratique ont choisi de travailler sur base du statut de copropriété qui a été rédigé par le notaire Pierre Van den Eynde.
 
Ce statut a par ailleurs été adapté par Monsieur Van den Eynde selon les commentaires dans une dynamique interactive.
 
Les « nouveautés » font l’objet d’une attention toute particulière, comme les nouveaux pouvoirs de l’assemblée générale, les associations partielles avec ou sans personnalité juridique, les modifications au niveau de la nomination, de la durée de mandat et du rôle du syndic ainsi que les conséquences de ces modifications sur les aspects administratifs, financiers et/ou fiscaux.
 
Sont examinés également l’opposabilité aux tiers des statuts et décisions de l’association des copropriétaires et le contentieux, soit un tour d’horizon à 360° pour permettre à nos lecteurs d’avoir « sous la main » un outil pratique et utile.
 
De plus, ce double numéro rassemble non seulement le texte de la loi en français et en néerlandais mais encore le modèle de statuts commenté et un mémo à l’intention des syndics pour le bon déroulement d’une assemblée générale, sous l’angle des nouvelles obligations.
 
Pour le Comité de Rédaction
Françoise BALON
Rédacteur en Chef