Bonjour Copro
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Publié le lundi 20 août 2012
Résumé

La loi du 2 juin 2010 a apporté de multiples modifications au régime légal de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis organisé par la loi du 30 juin 1994. Parmi ces modifications figure la détermination de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative.

La loi du 2 juin 2010 a apporté de multiples modifications au régime légal de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis organisé par la loi du 30 juin 1994. Parmi ces modifications figure la détermination de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative.

 
Comme par le passé, cette quote-part est déterminée en tenant compte de la valeur respective de chaque lot, mais dorénavant cette valeur est évaluée en fonction de critères légaux précis, à savoir la superficie nette au sol, l’affectation et la situation de la partie privative. Ces critères sont consignés dans un rapport motivé repris dans l’acte de base. Ce rapport est dressé par un notaire, un géomètre-expert, un architecte ou un agent immobilier.
 
Il s’agit là d’une avancée significative dans le sens souhaité d’une plus grande précision et transparence concernant la détermination de la propriété immobilière, à tout le moins en ce qui concerne les parties privatives dans le cas de copropriétés d’immeubles ou groupes d’immeubles bâtis et, par voie de conséquence, les quotes-parts détenues par les copropriétaires dans les parties communes.
 
Ce guide pratique permettra aux praticiens juristes et experts de mieux comprendre les implications concrètes de la modification législative précitée et fournira aux experts des renseignements utiles pour la rédaction du rapport motivé.