Bonjour Copro
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Publié le mardi 07 juin 2011
Résumé

Proposition de Loi modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services en ce qui concerne le nettoyage des parties communes en cas de copropriété déposée par MM. Raf Terwingen et Stefaan Vercamer: cliquez ICI  

Proposition de Loi modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services en ce qui concerne le nettoyage des parties communes en cas de copropriété déposée par MM. Raf Terwingen et Stefaan Vercamer: cliquez ICI

 

Proposition de Loi déposée par Mmes Sarah Smeyers (N-VA) et Carina Van Cauter (Open VLD) : cliquez ICI

 

Proposition de Loi déposée par Mme Carina Van Cauter (Open VLD) et M. Herman De Croo et consorts (Open VLD): cliquez ICI

 

Proposition de Loi déposée par Mme Linda Musin (PS) : cliquez ICI