Bonjour Copro
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Publié le mercredi 04 avril 2012
Résumé

En Belgique, plus d’un million de logements sont divise?s en coproprie?te?s, dont la gestion est re?partie entre les syndics professionnels. Ces dernie?res anne?es, de nombreux scandales ont e?clate?, suite aux pratiques frauduleuses de certains d’entre eux, combine?es a? l’incapacite? des instances de contro?le de prendre les sanctions qui s’imposent.

En Belgique, plus d’un million de logements sont divise?s en coproprie?te?s, dont la gestion est re?partie entre les syndics professionnels. Ces dernie?res anne?es, de nombreux scandales ont e?clate?, suite aux pratiques frauduleuses de certains d’entre eux, combine?es a? l’incapacite? des instances de contro?le de prendre les sanctions qui s’imposent.
Me?me si la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil a modernise? le fonctionnement des coproprie?te?s et accru la transparence de leur gestion, en imposant notamment aux syndics d’une coproprie?te? de tenir une comptabilite? selon un plan comptable minimum normalise? (PCMN) pour les coproprie?te?s de plus de vingt lots, il n’en demeure pas moins que ces mesures sont insuffisantes pour permettre a? la loi de prendre sa pleine mesure.
En effet, si les aspects mate?riels du droit de la coproprie?te? ont e?te? modernise?s, par contre, les aspects organisationnels ont comple?tement e?te? oublie?s. La pre?- sente proposition de loi entend organiser un contro?le plus effectif des organes cense?s ge?rer la coproprie?te?.
L’adoption de la loi pre?cite?e du 2 juin 2010 n’a pas empe?che? que des scandales, lie?s principalement a? la gestion financie?re des coproprie?te?s, e?clatent. Lors des de?bats sur l’adoption de cette loi, il avait pourtant e?te? insiste? sur l’absence de dispositif assurant la pre?servation des inte?re?ts financiers des coproprie?taires.
Les auteurs de la pre?sente proposition de loi en- tendent le?gife?rer, afin de prote?ger les coproprie?taires par rapport aux fautes ou autres malversations commises par certains syndics. Les questions souleve?es par la proble?matique des syndics inde?licats ne peuvent rester sans re?ponse.
Cette proposition de loi entend assurer un contro?le plus pousse? des comptes, que ce soit par un commissaire aux comptes nomme? parmi les membres de l’Institut des Re?viseurs d’Entreprises ou par un coproprie?taire ve?rificateur aux comptes, afin d’avoir plus de transparence dans la gestion de la coproprie?te? et de permettre une meilleure information des coproprie?taires sur toutes les ope?rations financie?res et comptables re?alise?es au sein de la coproprie?te? (charges, remboursements, ristournes, ...).
COMMENTAIRES DES ARTICLES
Art. 2
Cet article vise a? imposer a? tout syndic re?mune?re? de prendre la forme socie?taire. Les diffe?rentes formes socie?taires autorise?es y sont e?nume?re?es.
Dore?navant, et conforme?ment aux articles 98 et 107 du Code des socie?te?s, les comptes des socie?te?s de syndic seront obligatoirement contro?le?s par un commissaire aux comptes. En effet, il est pre?vu que le syndic re?mune?re? confie le contro?le des comptes annuels, de la situation financie?re et de la re?gularite? des ope?rations de comptes de la coproprie?te?, a? un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Cet article entend e?galement offrir une plus grande transparence vis-a?-vis des transactions financie?res qui concernent la coproprie?te?, comme l’ouverture d’un ou de plusieurs comptes bancaires au nom de l’association des coproprie?taires.
Enfin, cet article re?gle e?galement la ve?rification des comptes annuels d’un syndic ayant pris la forme d’une socie?te? de droit e?tranger.
Art. 3
Cet article remplace l’article 577-8/2 afin que l’assemble?e ge?ne?rale ne puisse plus, de?sormais, de?signer un ve?rificateur aux comptes qui n’est pas coproprie?taire. Elle devra de?sormais de?signer, annuellement, sauf exception, un ve?rificateur aux comptes, coproprie?taire, qui examinera les comptes et fera rapport a? l’assemble?e ge?ne?rale.
Ce coproprie?taire ve?rificateur aux comptes pourra, moyennant certaines conditions, se faire assister par un expert-comptable externe ou un re?viseur d’entreprise.
Cet article modifie e?galement l’appellation des contro?leurs de comptes, de?signe?s par l’assemble?e ge?ne?rale des coproprie?taires, afin de ne pas confondre le contro?le effectue? par un professionnel et celui effectue? par une personne de?signe?e par l’assemble?e ge?ne?rale, en son sein. De?s lors, les termes “commissaire aux comptes” seront re?serve?s aux re?viseurs d’entreprises ou experts comptables et les termes “commissaire aux comptes”, stipule?s dans l’article 577-8/2 du Code
civil, seront remplace?s par les termes “ve?rificateur aux comptes” au sein de ce me?me article.
Art. 4
Cet article pre?voit une pe?riode transitoire de 12 mois pour permettre aux syndics professionnels ou re?mune?re?s de se mettre en conformite? avec la nouvelle le?gislation.
Linda MUSIN (PS)
Vale?rie DE?OM (PS)