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Publié le vendredi 04 mars 2011
Résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 14/02/2003La saisie conservatoire est une mesure conservatoire que le syndic a le pouvoir d'accomplir. N° C.01.0007.N  1. C. J.,  2. S. J.,  3. CATOIR-SMEYERS, s.p.r.l.,

Arrêt de la Cour de cassation du 14/02/2003

La saisie conservatoire est une mesure conservatoire que le syndic a le pouvoir d'accomplir.

 

N° C.01.0007.N

  1. C. J.,

  2. S. J.,

  3. CATOIR-SMEYERS, s.p.r.l.,

  Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

  contre

  1. IMMO ROELANT, s.a.,

  2. ASSOCIATION DES CO-PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE " DE MARLIER ".

  I. La décision attaquée

  Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Bruxelles.

  II. La procédure devant la Cour

  Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

  L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

  IV. La décision de la Cour

  1. Premier moyen

  Attendu qu'en vertu de l'article 577-8, ,§ 4, 4°, du Code civil, le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire ;

  Que la saisie conservatoire au sens de cette disposition ;

  Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que par exploit du 1er décembre 1995 la première défenderesse a pratiqué à charge de la demanderesse une saisie-arrêt conservatoire à titre de sûreté d'une prétendue créance consistant en une cotisation dans les frais généraux " en sa qualité de syndic de la résidence Marlier, sise à Asse, Mollestraat 6-8 " :

  Attendu que le juge d'appel justifie légalement sa décision suivant laquelle la (première défenderesse) est légalement compétente pour pratiquer ladite saisie conservatoire ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  2. Second moyen

  Attendu que le moyen invoque la violation de certaines dispositions légales sans indiquer en quoi et comment l'arrêt viole ces dispositions ;

  Qu'en raison de cette imprécision, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS,

  LA COUR

  Rejette le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens.

  Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

  Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

  Le greffier, Le conseiller,