Bonjour Copro
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Publié le samedi 05 mars 2011
Résumé

Arrêt de la cour d'Appel de Bruxelles du 13/02/2004 L'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis .

Arrêt de la cour d'Appel de Bruxelles du 13/02/2004

 

L'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis .

La clause contenue dans l'acte de base de la copropriété selon laquelle le nouveau copropriétaire est tenu des dettes concernant la période antérieure à la date de la transmission, n'a pas par elle même d'effet obligatoire envers le nouveau copropriétaire.

Une telle clause permet seulement de considérer que l'acceptation par la copropriété, de l'engagement de l'acquéreur, est acquise et dès lors que son intervention, au moment de la délégation n'est pas requise.