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11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier

Publié le 22/08/2013   11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier   ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
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Plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
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Projet de Loi: prestations minimales des syndics

Proposition de loi visant à déterminer les prestations minimales des syndics de copropriété pour la gestion d'un immeuble (Déposée par Mme Fabienne Winckel) En Belgique, près de deux mille syndics de copropriété gèrent près d'un million de logements. À cet égard, la loi du 2 juin 2010 favorise la transparence de la gestion de ces...
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Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un article 577-8, §...
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Propostion de Loi concernant le contrôle des comptes en copropriété

En Belgique, plus d’un million de logements sont divise?s en coproprie?te?s, dont la gestion est re?partie entre les syndics professionnels. Ces dernie?res anne?es, de nombreux scandales ont e?clate?, suite aux pratiques frauduleuses de certains d’entre eux, combine?es a? l’incapacite? des instances de contro?le de prendre les sanctions qui...
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La copropriété au travers de l'Europe

«Il condominio nelle legislazioni europee »
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Copropriété: Loi du 13 août 2011

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1) Publié au moniteur, le 29-08-2011
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Code de déontologie des agents immobiliers

  27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers     ALBERT II, Roi des Belges,
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Proposition de loi

Proposition de Loi modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services en ce qui concerne le nettoyage des parties communes en cas de copropriété déposée par MM. Raf Terwingen et Stefaan Vercamer: cliquez ICI  
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