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Que devient le locataire à la vente du bien loué ?

Abordons à présent le bail de résidence principale. Ce bail est en principe conclu pour neuf ans (art. 3, § 1, al. 1, loi du 20 février 1991). Les parties peuvent déroger à cette disposition en prévoyant un bail de courte durée, d’une durée de trois ans maximum (art. 3, § 6), un bail de longue durée, qui peut excéder les neuf ans (art. 3, § 7)...
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L’ACP, le syndic et la TVA

Article de Me Gilles Carnoy et Me Yaël Spiegel  
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Voisins dans la même propriété

On peut être voisin dans une même propriété nous apprend la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2012 (rôle n° C.10.0672.N, www.juridat.be). Il s’agit d’une question de trouble de voisinage. On sait que la responsabilité sans faute pour trouble de voisinage suppose que l’équilibre entre deux fonds respectifs soit rompu. L’action vise...
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Le divorce et le bail du logement familial

Le juge de paix de Furnes-Nieuport a été sensible à la situation suivante. Des époux divorcent. Un seul conjoint avait signé le bail de la maison familiale mais il devait être considéré comme locataire légal durant le mariage. En effet, l’article 215, § 2, du Code civil protège le logement principal de la famille et considère les deux...
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Vente immobilière: la phase préalable et ses éceuils.

CONCLUSIONS DE LA JOURNEE D’ETUDE 26 AVRIL 2012 CONSACREE A LA VENTE IMMOBILIERE, LA PHASE PREALABLE ET SES ECUEILS Après avoir entendu les différents orateurs de ce jour, il ne faut pas être grand clerc pour constater que les démarches nécessaires pour procéder à la vente d’un immeuble peuvent s’apparenter au parcours du combattant,...
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L’ACP transige sur les problèmes d’humidité

Un appartement est affecté d’un problème d’humidité. En 1983, le copropriétaire concerné demande l’intervention de la copropriété.   En 1985, ce copropriétaire transige avec l’ACP.  
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L’imposition des plus-values immobilières.

4 grandes exceptions existent pour confirmer (ou renverser) la règle de base selon laquelle les plus values immobilières ne sont pas imposables en Belgique.   
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