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Article original http://www.actualitesdroitbelge.be/jurisprudence/droit-immobilier/copropriete/tribunal-de-premiere-instance-de-bruxelles---8211--article-3--paragraphe-2--de-la-loi-du-20-fevrier-1991
Lien de cet article /fr-be/imprimer/mettre-fin-au-bail-pour-occupation-personnelle-113467
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Publié le mercredi 21 octobre 2015
Résumé

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail de résidence principale pour occuper personnellement le bien.

l est toutefois important que le bailleur donne congé six mois à l’avance au preneur.

Quant à l’occupation par le bailleur, celle-ci doit intervenir dans l’année qui suit l’expiration du congé donné par le bailleur. L’occupation doit, par ailleurs, être continue et effective, et durer au moins deux ans.

Lorsque le bailleur n’occupe pas les lieux dans le délai d’un an précité, une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer est due par le bailleur4.

Il peut être dérogé au délai d’un an pour occuper personnellement le bien en cas de circonstances exceptionnelles.

Le bailleur qui entend réaliser des travaux avant d’occuper le bien, et qui ne reçoit pas les permis d’urbanisme à temps à cause de négligences commises par sa faute, ne peut toutefois pas se prévaloir de circonstances exceptionnelles, celles-ci n’étant pas indépendantes de sa volonté.