Bonjour Copro
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Observatoire des loyers - Bruxelles - 2010

  Cette enquête porte sur un échantillon de 2937 logements, représentatifs de l’ensemble du parc locatif privé du territoire bruxellois, estimé à 180 .000 logements (1) (Enquête socio- économique de 2001 ) . Le taux de sondage est variable en première et en seconde couronnes: 1,6% en première couronne et 1,7% en deuxième couronne ....
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Enregistrement du bail

Obligation   Contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation  
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Le loyer peut-il être librement fixé ?

Il y a deux règles importantes à retenir :   
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Bail de courte durée

La loi prévoit que les parties peuvent également conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d’une durée qui, au total, ne peut pas dépasser 3 ans. Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire. La loi du 13 avril 1997 a modifié le principe des contrats...
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9 ans est la durée du bail standard!

La première chose importante à savoir est qu’il n’y a désormais plus de contrat de bail à durée indéterminée. En effet, seuls les contrats écrits à durée déterminée en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur les loyers, c’est-à-dire le 28 février 1991, échappent à l’application de la loi sur les loyers. Pour tous les autres...
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A quels contrats s'applique la loi sur les loyers?

 La loi sur les loyers s’applique aux contrats de bail portant sur le logement que le locataire, avec l’accord du bailleur, affecte à sa résidence principale. Il faut donc que ces deux conditions soient rem- plies pour que l’on se trouve dans le champ d’application de la loi :
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Louer un bien: 4% de rendement?

 Quand la Bourse faiblit, l'immobilier rassure. Si tout va bien, l'investisseur peut espérer un rendement de 4% pour un bien mis en location. 
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Les effets du contre-préavis donné par le preneur

Par Bénédicte Delcourt, juriste SNP (Source de l'info Cri n°339 de décembre 2009)Par un arrêt du 26 novembre 2009, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le sort des obligations du bailleur lorsque celui-ci a mis fin anticipativement au contrat de bail de longue durée pour occupation personnelle et que le preneur a utilisé sa faculté de...
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Bruxelles règlemente l’agrément des associations de logement

Dans un arrêté du 9 septembre 2010, la Région de Bruxelles-Capitale détermine les conditions d’agrément des « association ayant pour objet la défense du droit au logement ».Droit au logementLes associations ayant pour objet la défense du droit au logement peuvent déposer plainte auprès de l’administration lorsqu’elles constatent qu’un logement...
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Bail commercial devenu à durée indéterminée et révision du loyer

Le locataire commercial qui est maintenu dans les lieux loués sans que le bail ait été renouvelé à son échéance, ne dispose que d’un bail à durée indéterminée (art. 14 in fine de la loi sur les baux commerciaux).
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