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Voisins dans la même propriété

On peut être voisin dans une même propriété nous apprend la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2012 (rôle n° C.10.0672.N, www.juridat.be). Il s’agit d’une question de trouble de voisinage. On sait que la responsabilité sans faute pour trouble de voisinage suppose que l’équilibre entre deux fonds respectifs soit rompu. L’action vise...
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Plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion insère dans le Code civil un article 577-8, §...
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La nouvelle loi sur la copropriété est publiée au Moniteur

  15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (1) Publié le 08 juin 2012    
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Le divorce et le bail du logement familial

Le juge de paix de Furnes-Nieuport a été sensible à la situation suivante. Des époux divorcent. Un seul conjoint avait signé le bail de la maison familiale mais il devait être considéré comme locataire légal durant le mariage. En effet, l’article 215, § 2, du Code civil protège le logement principal de la famille et considère les deux...
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Vente immobilière: la phase préalable et ses éceuils.

CONCLUSIONS DE LA JOURNEE D’ETUDE 26 AVRIL 2012 CONSACREE A LA VENTE IMMOBILIERE, LA PHASE PREALABLE ET SES ECUEILS Après avoir entendu les différents orateurs de ce jour, il ne faut pas être grand clerc pour constater que les démarches nécessaires pour procéder à la vente d’un immeuble peuvent s’apparenter au parcours du combattant,...
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Propostion de Loi concernant le contrôle des comptes en copropriété

En Belgique, plus d’un million de logements sont divise?s en coproprie?te?s, dont la gestion est re?partie entre les syndics professionnels. Ces dernie?res anne?es, de nombreux scandales ont e?clate?, suite aux pratiques frauduleuses de certains d’entre eux, combine?es a? l’incapacite? des instances de contro?le de prendre les sanctions qui...
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Copropriété et non paiement des arriérés

Une des questions régulièrement posées à notre hotline juridique concerne l’hypothèse dans laquelle un copropriétaire souhaite vendre son lot dans un immeuble et qu’il s’avère que ce dernier doit des arriérés de charges à la copropriété. Que doit faire le syndic lorsque le notaire l’informe ensuite que le copropriétaire s’oppose à ce que ces...
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Copropriété: projet de loi adopté par la Chambre

TEXTE AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET RENVOYÉ AU SÉNAT le 1er mars 2012 CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2 Modifications du Code civil Art. 2 Dans l’article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin...
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L’ACP transige sur les problèmes d’humidité

Un appartement est affecté d’un problème d’humidité. En 1983, le copropriétaire concerné demande l’intervention de la copropriété.   En 1985, ce copropriétaire transige avec l’ACP.  
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