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Pas de simplification comptable pour les syndics non-professionnels

Le secteur, soulagé, réagit: la proposition pour une simplification de la comptabilité pour les syndics non-professionnels est retirée  
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Proposition de loi: Copropriété et titre-service

Proposition de Loi modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services en ce qui concerne le nettoyage des parties communes en cas de copropriété déposée par MM. Raf Terwingen et Stefaan Vercamer.   MESDAMES, MESSIEURS,
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Proposition de Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété

Proposition de Loi déposée par Mmes Sarah Smeyers (N-VA) et Carina Van Cauter (Open VLD)   MESDAMES, MESSIEURS,
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Proposition de Loi modernisant et rendant plus transparent le fonctionnement de la copropriété

Proposition de Loi déposée par Mme Carina Van Cauter (Open VLD) et M. Herman De Croo et consorts (Open VLD)   MESDAMES, MESSIEURS, Le Parlement a récemment pris l’initiative de modifier les dispositions légales relatives à la copropriété. Cette réforme visait essentiellement à moderniser et à rendre plus transparent le fonctionnement de...
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Clarification du parquet sur les infractions à l'urbanisme

Du remous en matière d'urbanisme à Bruxelles. Imaginez, vous achetez un appartement. Dans les années 50, l'ancien propriétaire avait fait construire, sans autorisation, un balcon. De fait, vous n'êtes donc pas en règle avec l'urbanisme. La nouveauté, c'est que comme cette infraction a été commise il y a plus de 50 ans, vous ne pouvez plus être...
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Syndic copropriétaire.

Syndic copropriétaire : un arrêt de la Cour d’Appel de Liège balise l’exception à l’agréation IPI. La personne qui exerce de manière habituelle et à titre indépendant la fonction de syndic d’immeubles est réputée exercer la profession d’agent immobilier.  
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Proposition de Loi modifiant les articles 577-6 et 577-7 du Code civil

03/05/2011 - Proposition de Loi déposée par Mme Linda Musin   MESDAMES ET MESSIEURS, Depuis le 1er septembre 2010, la loi sur la copropriété a été fortement modifiée. Près de 60 nouvelles dispositions ont vu le jour.
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Immobilier : vices cachés, mode d’emploi

Il peut arriver que l'on se rende compte, après l'achat d'un bien immobilier, qu'il a plus de défauts qu'on ne le pensait. Dans un tel cas, pouvez-vous exiger du vendeur qu'il vous dédommage ? Ou pouvez-vous carrément faire annuler la vente ?                    
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Usufruit, nue-propriété et charges de copropriété

L’article 577-6, 1 § 1er, règle la question de la participation à l’assemblée des copropriétaires lorsque la propriété sur le lot privatif est démembrée. Le droit de vote est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent un mandataire commun. Fort bien, mais qu’en est-il de la contribution aux frais de copropriété lorsque la propriété du...
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La copropriété réformée par la Loi du 2 juin 2010

Article publié au Journal des Tribunaux du 8 janvier 2011, n° 6420, pp. 18 à 34
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