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Comment résilier un contrat de bail?

 Diverses raisons peuvent pousser un locataire à quitter anticipativement son logement. Cependant, les modalités de rupture peuvent varier selon la durée du bail. Explications. 
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Idée reçue : Pas d’état des lieux d’entrée, pas de dégâts locatifs ?

 Idée reçue : Pas d’état des lieux d’entrée, pas de dégâts locatifs ?  
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Copropriété : comment les voix de l'AG sont-elles dévolues ?

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes (article 577-6 § 6 du Code civil). Le nombre de voix est donc calculé sur la base des quotités tenues dans les parties communes de l'immeuble, lesquelles sont déterminées par l'acte de base. C'est, en d'autres termes, la valeur du lot...
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La prescription des charges locatives

 On sait que les loyers se prescrivent par cinq ans comme tout « ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts », comme le dit l’article 2277 du Code civil. Cela signifie que le bailleur ne peut réclamer paiement de termes impayés après ce délai.
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Les enchères immobilières : légales ?

 Le site Internet Eenmaal-andermaal.be peut-il organiser des enchères immobilières en ligne ou entre-t-il, ce faisant, dans le domaine réservé aux notaires? Le tribunal correctionnel d’Anvers doit se prononcer sur cette question. Le ministère public a requis pour le site une amende de 2750 euros avec sursis et, pour les deux organisateurs...
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Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg

 La législation belge relative aux droits de succession est contraire au droit européen, a tranché jeudi la Cour européenne de Justice, dans une affaire de succession transfrontalière. La Belgique ne peut pas limiter aux associations caritatives établies sur son territoire le bénéfice d'un taux réduit. 
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Loi sur la copropriété: un site internet n’est pas obligatoire!

La loi modifiée sur la copropriété est d’application depuis le 1e septembre 2010. Une des nouvelles dispositions prévoit que le syndic doit permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par...
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Un locataire ne peut s’opposer à une vente

Le locataire d’un bien loué ne peut s’opposer à la vente de celui-ci. En matière de bail à ferme, et lorsque le contrat prévoit un droit de préemption au profit du preneur, ce dernier a la possibilité de s’opposer à la vente du bien à une tierce personne en faisant usage de son droit de préemption ou en invoquant le fait que ce droit n’aurait...
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