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Arrêt de la Cour de cassation du 05/10/2000 Le syndic est, en vertu de la loi, chargé de représenter l'association des copropriétaires en justice, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété. 

 

 Syndic d’immeuble – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non paiement d’un fournisseur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de déontologie. Décision: Suspension de un mois

Syndic d’immeuble – non réclamation de quotes-parts de charges communes – non paiement des fournisseurs – non publication des comptes de la société – régisseur : non rétrocession de sommes aux clients – détournement de sommes des comptes de sociétés – manquement aux articles 1, 28, 29, 30, 69, 70, 77 et 78 du code de déontologie. ...

Syndic d’immeuble – absence de désignation par une assemblée générale – contrat faisant référence à une assemblée générale inexistante – mission de régisseur exécutée sur la base d’un contrat de syndic faisant référence à une assemblée générale inexistante – manquement aux articles 1, 8, 12, 17 et 72 du code de déontologie. Décision:...

Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de...