Bonjour Copro
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Nouvelle Loi sur la copropriété: projet adopté en attente de publication au Moniteur

CHAPITRE 1ER Disposition ge?ne?rale Article 1er La pre?sente loi re?gle une matie?re vise?e a? l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2 Modifications du Code civil Art. 2 Dans l’article 577-6 du Code civil, inse?re? par la loi du 30 juin 1994 et remplace? par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont...
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copropriétaire décédé --> paiement charges???

Question posée sur le Forum de PIM:    
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Différence entre quotes-parts et quotités?

Voici la question:   "Quelle est la différence entre l'art.577-7 §1 2° .... à la majorité des 4/5 des voix  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété
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La saisie sur le prix de vente en garantie des charges de copropriété impayées

Qu’advient-il lorsqu’un copropriétaire reste en défaut de payer sa part contributive dans les charges de la copropriété ? Le syndic, représentant de l’association des copropriétaires, dispose-t-il d’un moyen de pression si le copropriétaire venait à décider, pour quelque raison que ce soit, de vendre son appartement?
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Frais de gestion du syndic

Voici la question:   "Bonjour,
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Pouvoir du conseil de copropriété

  Voici la question:   "Bonjour,  
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Copropriété & profession libérale

Voici la question:   "Bonjour,   Comment faire payer à ceux qui organisent une profession libérale dans la copropriété plus que leur quote-part ?
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Encourager le conseil de copropriété

Voici la question: "Bonsoir. Je suis syndic non professionnel dans un bâtiment de 20 appartements et 3 copropriétaires font partie du conseil de copropriété. Ces personnes, qui ne sont pas rémunérées, sont cependant très actives et de ce fait ont de petits frais (coup de fil, sms) et passent pas mal de temps pour le bien de la...
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Vote secret

Les votes relatifs au choix ou à l'acceptation de personnes (conseil de copropriété, commissaire aux comptes, syndic, ...) ont jusqu'à présent été des votes à bulletin secret. Cette année, ces bulletins "secrets" mentionnaient les quotités du propriétaire. Il n'a pas été tenu compte de ces quotités pour l'acception des personnes qui...
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A quoi sert le syndic ? Combien coûte-t-il ?

Le syndic joue un rôle essentiel dans la gestion d’une copropriété. Mais il n’en est pas le concierge. Un métier difficile, parfois controversé. Et qui a un prix. texte: Stéphane Renard Mandaté à la majorité absolue des voix par l’assemblée des copropriétaires, avec laquelle il a signé un contrat, le syndic est essentiel dans la gestion...
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